Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Lors de la vente d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique (DDT)
doit être constitué avec les rapports des diagnostics obligatoires :

• le constat des risques d’exposition au plomb,

• le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante,

• l’état de l’installation intérieure d’électricité,

• l’état de l’installation intérieure de gaz,

• le diagnostic de performance énergétique,

• l’état des risques naturels et technologiques,

• l’état relatif à la présence de termites non requis en Haute-Savoie,

• le rapport de contrôle de l’assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2013.

Ce dossier sera remis, au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Tableau des biens concernés et validités