QUELS SONT LES BIENS CONCERNES :

Les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public (IOP), les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location, les bâtiments d'habitation collective neufs, les bâtiments d'habitation existants qui font l'objet de travaux important.

Diagnostic accessibilité des personnes handicapées (bâtiments et voirie)

Echéance avancée au 1er janvier 2010 pour les établissements recevant du public de 1er et 2ème catégorie ainsi que les établissements de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l'état. (Décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l'article R 111-19-9).

Depuis février 2005, la loi handicap renforce l’accessibilité des handicapés aux bâtiments neufs comme existants, avec une prise en compte de tous types de handicaps : moteurs et cognitifs. Tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles d’ici à 2015.

Echéances réglementaires :

bâtiments existants :

Avant le 1er janvier 2010
Diagnostic accessibilité des personnes handicapées :
-Pour les établissements recevant du public de 1er à 2ème catégorie.
-Pour les établissements recevant du public de 3ème te 4ème catégorie appartenant à l'état.

Avant le 1er janvier 2011
Diagnostic accessibilité des personnes handicapées :
-Pour les établissements recevant du public de 3ème et 4ème catégorie n’appartenant pas à l'état.
Tous les établissements ouverts au public, quelle que soit leur catégorie, doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, pour les Préfectures et les bâtiments d’enseignement supérieur de l’état, l'accessibilité partielle devra intervenir
avant la fin 2007 et totalement en fin 2010. ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales.

Avant le 1er janvier 2015
Tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles d’ici à 2015 y compris les ERP de 5eme catégorie existants R. 111-19-2 et R. 111-19-3 du CCH.

Le cabinet gavard leroy
-Réalise un diagnostic qui va à l’essentiel, concernant votre bâtiment et ses installations : entrées, sorties de secours, accès voiries, couloirs, ascenseurs…
-Propose des solutions en cas de travaux nécessaires.
-Etablira un chiffrage estimatif des travaux.

Rappel des catégories
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes
3e catégorie : de 301 à 700 personnes
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Projets neufs :

- Permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2007 : application des nouvelles règles handicapés (balisage lumineux et sonores des obstacles, niveau minimum d’éclairage…)
- Permis de construire déposés après le 1er janvier 2008 : obligation d’accessibilité aux terrasses et balcons.
- Permis de construire déposés après le 1er janvier 2010 : obligation de construire une douche à l’italienne.

Voirie et des aménagements des espaces publics :

Avant le 23 décembre 2009

- Pour les voiries et aménagements d’espaces publics la mise en place d’un plan doit être effective avant le 23 décembre 2009.

Le cabinet gavard leroy
- Réalise un diagnostic à partir d’une zone définie à rendre accessible après une analyse visuelle de la situation existante.
- Propose des solutions pour les travaux envisagés.
- Etablira une evaluation du cout des travaux.

TEXTES DE REFERENCES

Arrêté du 17 mai 2006
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public des installations ou verte au public et des bâtiments d'habitation.


Si vous souhaitez d'autres précisions n'hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109.