QUELS SONT LES BIENS CONCERNES :

POUR LES VENDEURS
Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Joindre le Constat (CREP) au compromis ou à la signature de la promesse de vente.

POUR LES BAILLEURS
Tous les biens d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant 1949 doivent posséder un CREP lors de la signature du bail de location

POUR LES SYNDICS ET LES GESTIONNAIRES DE PARTIES COMMUNES
Toutes les parties communes d'immeubles d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant 1949 doivent posséder un CREP.

VALIDITE :

Si le constat n'a pas révélé la présence de plomb le rapport est illimité dans le temps (classe 0)

Si le constat a révélé la présence de plomb: classe 1, 2 ou 3

(si présence de classe 3 obligation d'effectuer des travaux, voir "pour en savoir plus")

POUR LES VENDEURS

Le rapport à une validité de 1 an

POUR LES BAILLEURS

Le rapport à une validité de 6 ans

POUR LES SYNDICS ET LES GESTIONNAIRES DE PARTIES COMMUNES

La loi ne prévoit pas encore de validité.

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC PLOMB ?

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), couramment appelé « diagnostic plomb »,consiste à rechercher la présence de plomb dans les peintures, dans les parties privatives à usage d’habitation, y compris dans les revêtements extérieurs. Le diagnostic plomb concerne les logements situés dans un immeuble (appartement ou maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949.

A savoir !

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du diagnostic plomb et n’est donc pas obligatoire.

Le diagnostic plomb ne concerne que les locaux à usage d’habitation.

POURQUOI LE DIAGNOSTIC PLOMB ?

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est susceptible d’entraîner une intoxication qui peut avoir de nombreuses conséquences : troubles du comportement, altération du développement intellectuel, diminution de la fertilité, saturnisme.

LES TEXTES DE REFERENCES

- décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 .

Texte n° 40 du J.O.

- Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 .

Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.

Code de la santé publique (article L 1334-5 à 10)

Code de la santé publique (article R 1334-11 à 12)

POUR EN SAVOIR PLUS http://www.lafidi.fr/