Quels sont les biens concernés ?
Pour les vendeurs
Logements comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Joindre le diagnostic au compromis ou à la signature de la promesse de vente.
Validité :
Cet état est valable 3 ans
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électricité porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances.
Il ne concerne pas les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.
Le diagnostic électricité porte sur l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes et jusqu’aux socles de prises de courant.
Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe.
Le diagnostic électricité ne porte que sur les parties visibles de l’installation.
Il concerne les logements dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
A savoir ! Sont dispensées du diagnostic d’état de l’installation intérieure d’électricité, les installations électriques de plus de 15 ans ayant fait l’objet :
- d’une attestation de conformité Consuel de moins de 3 ans
- ou d’un diagnostic confiance sécurité, de Promotelec, de moins de 3 ans, réalisé avant le 1er janvier 2009
Pourquoi le diagnostic électrique ?
Pour lister les anomalies de votre installation électrique par rapport aux exigences des nouvelles normes.
Les textes de références
- décret n°2008-384 du 22 avril 2008
- décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972
- le Journal Officiel du 23 Juillet 2008
POUR EN SAVOIR PLUS
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109