QUELS SONT LES BIENS CONCERNES :

POUR L'AMIANTE
Tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er Juillet 1997 avant travaux ou démolition.

POUR LE PLOMB
Tous les biens immobiliers avant travaux ou démolition.

VALIDITE :

Validité non définie

LES TEXTES DE REFERENCES

POUR L'AMIANTE
Code de la santé publique art R1334-28
Sous-section trois du code du travail
Norme NF X 46-020

POUR LE PLOMB
Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.