Diagnostics avant travaux ou démolition

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Tél : 04.50.355.109
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Quels sont les biens concernés par les Diagnostics avant travaux ou démolition?

Pour l’amiante :

Tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 avant travaux ou démolition.

Pour le plomb :

Tous les biens immobiliers avant travaux ou démolition.

Validité :

Validité non définie

Les textes de références

  • Pour l’amiante :
    code de la santé publique art R1334-28 Sous-section trois du code du travail Norme NF X 46-020.
  • Pour le plomb :
    le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109