QUELS SONT LES BIENS CONCERNES :

POUR LES VENDEURS

Tous les biens immobiliers et les terrains

POUR LES BAILLEURS

Tous les biens immobiliers et les terrains

VALIDITE :

Ce diagnostic est valable 6 mois

QU’EST-CE QUE L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ?

L’état des risque naturels et technologiques (ERNT) vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé :

risques naturels (inondations, sismicité …) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…).

Il concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

POURQUOI L’ERNT ?

L’ERNT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques

LES TEXTES DE REFERENCES

Article L.125-5 de la loi du 30 juillet 2003

Décret n°2010-1254 du 22 Octobre 2010

POUR EN SAVOIR PLUS http://www.fidi2009.fr/