Un dossier technique doit être réalisé lors de la mise en location d’un bien immobilier.

Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :

• le constat des risques d’exposition au plomb,

• le constat de performance énergétique,

• l’état des risques naturels et technologiques.

A savoir !

• Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323,
du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface
du bien loué, dans le contrat de location.

• Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949,
le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition
des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes.