Quels sont les biens concernés ?
Pour les vendeurs
Logements situés dans une copropriété.
Joindre la loi Carrez au compromis ou à la signature de la promesse de vente.
Pour les bailleurs
L’article 78 de la loi sur la mobilisation et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la mention de la surface habitable du logement dans le bail de location.
Validité :
Elle est illimitée sauf si le lot subit des modifications structurelles.
La responsabilité du cabinet d’expertise est de 1 an.
Textes de références
- la loi 96-1107 du 18 Décembre 1996
- décret 97-532 du 23 mai 1997
Surface Loi Carrez
C’est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette superficie SURFACE HORS LOI CARREZ.Surfaces privatives < 1,80 m de hauteur sous plafond, parties communes à jouissance privative, caves, garages, parking, conduits, gaines, cages d’escalier cloisonnées, marches d’escalier et paliers intermédiaires, embrasures de portes et fenêtres, épaisseurs des murs et cloisons.
Surface habitable
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ; locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109