DTA (dossier technique amiante)
C.R.E.P. (constat des risques d’exposition au plomb)
DTA (dossier technique amiante)Le DTA a pour finalité de rassembler l’ensemble des informations et documents techniques sur l’éventuelle présence ou l’absence d’amiante afin d’assurer l’information des occupants des lieux, des personnes amenées à travailler dans le bâtiment et des acheteurs de ces immeubles ou parties d’immeubles.
Qui est concerné par le DTA ?
Depuis le 31.12.05, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, ont dû établir un dossier technique amiante (DTA), à l’exception des maisons individuelles.
Ceux qui n’ont pas encore établi un dossier technique amiante (DTA) se trouvent en infraction, la responsabilité revient au syndic de l’immeuble ou à celle de son propriétaire.
Réglementation article R1334-25 du code de la santé publique fixe les dates limites pour faire réaliser les DTA « Dossiers Techniques Amiante » au 31 décembre 2003 pour :
- IGH *
- ERP ** 1ère à 4ème catégorie à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation
au 31 décembre 2005 pour :
- immeubles de bureaux
- ERP** 5ème catégorie
- immeubles d’activités industrielles ou agricoles
- locaux de travail
- parties communes des immeubles collectifs d’habitations
(*) IGH : Immeuble de Grande Hauteur.
(**) ERP : Immeuble Recevant du Public.
Les obligations du syndic et des propriétaires
L’article R1334-28 du code de la santé publique indique pour que « Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l’article R. 1334-26 aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour ».
En cas de présence d’amiantes en état dégradé dans les parties communes, le syndic ou à défaut les propriétaires doivent confier à des entreprises certifiées les travaux d’encapsulage ou de retrait des produits amiantés. Le dossier Technique amiante « DTA » doit comprendre une fiche récapitulative, toutes les informations de travaux relatifs à l’amiante.
- il doit être régulièrement mis à jour (contrôles périodiques, travaux…)
- il doit être consultable par tous les occupants de l’immeuble et communiquer aux entreprises ayant à y intervenir
- la fiche récapitulative est à joindre au constat Amiante des parties privatives en cas de vente d’un lot de copropriété
Contenu du DTA
- 1. la localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation
- 2. l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits
- 3. l’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
- 4. les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits (procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets)
- 5. une fiche récapitulative. La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante
C.R.E.P. (constat des risques d’exposition au plomb) des parties communes
Dans les immeubles collectifs d’habitation construits avant le 1er janvier 1949, les parties à usage commun devront avoir fait l’objet d’un C.R.E.P. « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » au plus tard le 12 août 2008.
Si le CREP conclut à la présence de plomb, le propriétaire a l’obligation d’informer les occupants et les entreprises amenées à faire des travaux. Il a aussi l’obligation de communiquer le CREP au préfet en présence de facteurs de dégradation du bâti.
Cette obligation concerne tous les propriétaires et les syndicats des copropriétaires. Ceux qui n’ont pas encore établi un diagnostic de présence de plomb dans les peintures des parties communes d’un immeuble d’habitation (hors maisons individuelles), se trouvent en infraction, la responsabilité revient au syndic de l’immeuble ou à celle de son propriétaire.
Validité de l’attestation
En cas d’absence de revêtement contenant du plomb ou de présence de plomb dans une peinture à une concentration inférieure aux seuils réglementaires (1 mg/cm2), la durée validité est illimitée.
Dans le cas contraire, la durée de validité est de 1 an pour les habitations en vente, de 6 ans pour les logements mis en location, mais pour les parties communes d’immeuble d’habitation la validité n’est pas fixée à ce jour.